Quelles sont les document obligatoires pour l’ouverture d’un compte professionnel ?

Les documents à fournir dépendent du statut juridique de votre activité. Voici la liste des justificatifs demandés selon votre situation :

SARL, SA, SCI, SASU, SAS
Kbis de moins de 3 mois
Statuts à jour, datés et signés par le dirigeant ou un représentant légal

Entreprise individuelle (EI)
Certificat d'inscription au Registre des Métiers et de l’Artisanat (moins de 3 mois)
ou
Notification d’affiliation à l’URSSAF (moins de 3 mois)

Profession libérale
Certificat d’inscription à l’ordre correspondant à votre profession
ou
Votre carte professionnelle en cours de validité
ou
Un avis de situation SIREN

Association
Récépissé de déclaration de création de l'association (obtenu auprès du greffe des associations en préfecture)
ou
Extrait de l’avis de constitution de l'association au Journal Officiel
et
Statuts à jour, datés et signés par le Président de l'association
Dernier procès-verbal désignant les personnes habilitées à gérer le compte

Micro-entreprise
Certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)


📌 À fournir dans tous les cas :
Une pièce d’identité au choix en cours de validité est demandée pour chaque dirigeant et bénéficiaire effectif du compte :
Carte nationale d’identité
ou
Passeport
ou
Titre de séjour

Mis à jour le : 16/04/2025