Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou qui exerce une influence significative sur la gestion ou les décisions stratégiques de l'entreprise. Cela inclut également toute personne qui contrôle la société par d'autres moyens, comme via des accords ou des structures complexes.
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés afin de garantir la transparence des structures de propriété et de respecter les obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés afin de garantir la transparence des structures de propriété et de respecter les obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Mis à jour le : 21/11/2024
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