Pourquoi les statuts de ma société ne sont pas acceptés ?

Les statuts de votre société peuvent être rejetés pour plusieurs raisons courantes :

• Ils ne sont pas à jour ou comportent des informations obsolètes.
• Ils ne sont pas datés et signés correctement.
• Ils manquent d'éléments essentiels ou ne respectent pas les exigences légales (comme les détails sur les actionnaires, l'objet social, etc.).

Pour éviter tout rejet, assurez-vous que vos statuts sont complets, conformes, et qu'ils respectent toutes les obligations légales avant de les soumettre.

Mis à jour le : 04/03/2025